Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier
Par Albert CASTON le 23/12/2020
Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier Note Guého et Talabardon, D 2021, p. 492 Arrêt n°1403 du 17 décembre 2020 (19-19.272) - Cour de cassation - Deuxième ... Lire la suite >